CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

REYIAH – Prestations de formation et services professionnels

Dernière mise à jour : 29/12/2024

1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société REYIAH,
SAS au capital social en vigueur,
Siège social : 11 route des Alliés, 50480 Turqueville,
Immatriculée au RCS sous le numéro 929 289 726,
TVA intracommunautaire : FR47929289726,
Déclarée organisme de formation sous le numéro 28500167150,

(ci-après « la Société »)

Service client :
📧 [email protected]
📮 Reyiah – 11 route des Alliés, 50480 Turqueville

2. DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à titre professionnel.
Les consommateurs au sens du Code de la consommation ne sont pas autorisés à souscrire aux Services.

Utilisateur : toute personne naviguant sur les sites édités par la Société.

Site : https://hodaceran.fr, https://go.hodaceran.fr et l’ensemble des sites édités par la Société.

Service : toute prestation proposée par la Société, incluant notamment des formations professionnelles en ligne, contenus numériques et accompagnements pédagogiques.

Commande : toute souscription d’un Service via le Site ou par acceptation d’un devis ou contrat.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

3. DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf conditions particulières expressément acceptées par la Société (devis, convention de formation, contrat spécifique).

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la Commande.

4. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

4.1 Présentation

Les Services sont décrits sur le Site, dans les devis ou documents contractuels transmis au Client.
Seuls les Services décrits lors de la Commande sont dus.

4.2 Cadre professionnel

Les Services proposés s’adressent exclusivement à des professionnels et relèvent d’un cadre pédagogique et professionnel.

Ils ne constituent ni une prestation médicale, psychologique, thérapeutique, juridique ou financière, ni une promesse de résultat.

4.3 Accompagnement et sessions

Lorsque le Service comprend des sessions collectives ou un accompagnement :

celui-ci peut être réalisé en groupe ;

l’absence du Client à une session ne donne droit à aucun remboursement, report ou compensation ;

les modalités précises (contenu, fréquence, durée) sont définies dans les conditions particulières du Service, le programme ou le contrat associé.

5. DURÉE DES SERVICES

La durée du Service est précisée sur le Site, le devis ou le contrat.

Lorsque la durée est déterminée, le Client s’engage à régler le prix du Service jusqu’à son terme, indépendamment de sa participation effective.

À défaut de durée précisée, l’accès aux contenus est garanti pendant une durée minimale d’un (1) an.

6. COMMANDE

6.1 Modalités

La Commande peut être réalisée :

en ligne via le Site ;

par acceptation d’un devis ou contrat transmis par la Société.

Toute Commande est ferme et définitive.

6.2 Obligation de paiement

Toute Commande entraîne l’obligation de paiement intégral du Service commandé.

Les acomptes versés ne constituent ni arrhes ni avoir et ne sont pas remboursables.

6.3 Signature électronique

La validation en ligne, la signature électronique ou l’acceptation écrite d’un devis vaut signature et acceptation expresse des CGV.

7. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La Société peut proposer des facilités de paiement.
Celles-ci ne constituent ni un abonnement sans engagement, ni un crédit.

En cas de paiement échelonné, la totalité du prix reste due.

Tout incident de paiement autorise la Société à suspendre l’accès au Service sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

8. COMPORTEMENT – EXCLUSION

Tout comportement portant atteinte :

au bon déroulement du Service,

à la sécurité psychologique du groupe,

au respect des intervenants ou des autres participants,

peut entraîner l’exclusion immédiate du Client, sans remboursement ni indemnité.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, supports, outils, méthodes et plateformes mis à disposition demeurent la propriété exclusive de la Société.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, strictement limité à ses besoins professionnels.

Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé constitue une faute grave.

10. RESPONSABILITÉ

La Société est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne garantit aucun résultat économique, financier ou commercial.

Le Client demeure seul responsable :

de ses décisions,

de ses actions,

de l’utilisation qu’il fait des informations transmises.

La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📧 [email protected]

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. ÉVOLUTION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la Commande.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société.

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